Infos pratiques

 

+ PLAN DE FORMATION

Dans le cadre du plan de formation, la formation est à l'initiative de l'employeur.
Le plan de formation comprend 2 catégories d’actions :

  • les actions d’adaptation au poste de travail, ou liées à l’évolution des emplois et au maintien de l’emploi dans l'entreprise.
  • les actions de formation pour le développement des compétences des salariés.

Les formations organisées par l’entreprise sont regroupées dans un plan de formation.

La législation prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle afin de permettre aux salariés d'acquérir de nouveaux savoir-faire, de mettre à jour leurs connaissances, de développer des compétences pour s'adapter à un nouvel emploi ou garantir leur employabilité.


+ LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Cette mesure permet au salarié de capitaliser du temps de formation qu’il peut ensuite utiliser à son initiative, avec l'accord de son employeur. Le salarié devient ainsi acteur de son évolution professionnelle en choisissant de développer ses compétences individuelles.


Tout salarié en CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté dans son entreprise bénéficie chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) d'une durée de 20 heures.


+ LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)

Pour compléter ses connaissances, changer de métier, reprendre ses études sans être dans la logique des besoins de l’entreprise, le salarié a recours au CIF.

Cette mesure permet à chaque salarié de décider, en toute indépendance, de la formation de son choix.

Tout salarié de tout type d’entreprise peut bénéficier du CIF, tout en justifiant d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non.

Dans un premier temps la demande de CIF doit être adressée à l’employeur qui doit donner sa réponse dans les 30 jours. Après avoir obtenu l’accord de l’entreprise le salarié doit contacter, selon le cas, le FONGECIF régional, l'OPCA de branche ou l'AGECIF du secteur concerné.
Cet organisme décidera d'accepter ou non la demande et prendra en charge totalement ou partiellement les frais de la formation ainsi que la rémunération du salarié durant son absence de l'entreprise.

Quelle que soit la formation, elle ne peut excéder un an ou 120 heures.

Le coût de la formation ainsi que les frais de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge par l’OPACIF et/ou par l’employeur, sachant que chacun d’eux peut décider librement du montant de sa participation.


+ FINANCEMENT DE LA FORMATION

Il est nécessaire de demander une subrogation de paiement auprès de votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée). Cette demande de prise en charge doit parvenir à votre OPCA avant le début de votre formation (jusqu'à 4 semaines, voire plus). Le montant du remboursement suit un barème (nombre d'heures, effectif, type de formation, priorités, notamment).

Obligations légales :

  • Pour les – 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale
  • Pour les 10 à – 20 salariés : 1,05 % de la masse salariale
  • Pour les + 20 salariés : 1,6 % de la masse salariale

Ci-dessous la liste à jour au 1er janvier 2012 de l’ensemble des OPCA du marché (Organisme Paritaire Collecteur Agrée), les regroupements effectués et les fusions réalisées : 


+ PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PAR LES OPCA

Les OPCA (Organisme Collecteur Agréé) collectent et gèrent les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. 

Le rôle de ces OPCA est de permettre la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle. Ils collectent auprès des entreprises adhérentes une partie ou l'ensemble de leurs contributions relatives au plan de formation, aux formations professionnelles en alternance ou au congé individuel de formation. Ils affectent ensuite les fonds recueillis au financement des formations des entreprises adhérentes en fonction des modalités et des priorités définies par le conseil d'administration.  


Attention, les modalités suivantes ne s’appliquent que si l’OPCA règle directement Demos (subrogation de paiement).

  1.  Inscription chez Phone Training : Vous inscrivez un salarié de votre société à une formation organisée par Phone Training(courrier, téléphone, mail) en indiquant la prise en charge par un OPCA (coordonnées complètes). 
 
  2. Accusé d’inscription : Phone Training vous envoie un accusé d’inscription reprenant toutes les coordonnées de l’inscription pour validation (à retourner à Phone Training si incorrect).  
  3. Demande de prise en charge : Le jour de l’inscription, vous devez adresser une demande de prise en charge en subrogation de paiement auprès de votre OPCA.
  4. Réception de l’accord de prise en charge : Après validation, l’OPCA envoie à Phone Training l’accord de prise en charge avant le début de la formation, élément indispensable pour toute facturation à l’OPCA. Il vous appartient de vous assurer de la bonne réception de celui-ci au 1er jour du stage. 
  5. Facturation : A l’issue de la formation, Phone Training adresse tous les éléments du dossier de formation à l’OPCA (facture, feuille d’émargement…).
  6. Règlement : L’OPCA est alors tenu d’adresser un règlement à Phone Training. Il vous appartient de vous assurer de la bonne fin du paiement. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, Phone Training  se réserve le droit de refacturer le coût de la formation à l’entreprise.  


+ LES OPCA DE BRANCHE

AFDAS (Secteur de la culture, de la communication et des loisirs) 
66, rue Stendhal CS 32016 75990 Paris Cedex 20. Tél : 01 44 78 39 39

ANFA (Services automobiles)
41-49, rue de la Garenne 92318 Sèvres Cedex. Tél : 01 41 14 16 18 

CGM (Communication graphique et multimédia)
55, rue Ampère 75017 Paris. Tél : 01 44 01 89 89

FAFIEC (Sociétés d’ingénierie, études et conseil)
56-60, rue de la Glacière 75640 PARIS Cedex 13. Tél : 0 811 02 11 12

FAFIH (Hôtellerie, restauration et activités de loisirs)
3, rue de la Ville l'Evêque - 75008 Paris. Tél. : 01 40 17 20 20 

FAFSEA (Exploitations et entreprises agricoles)
153, rue de la Pompe 75179 PARIS Cedex 16. Tél. : 01 70 38 38 38

FAFTT (Travail temporaire et entreprises d'intérim)
14, rue Riquet - 75940 PARIS Cedex 19. Tel : 0 811 650 653

FORCO (Entreprises du commerce et de la distribution)
251, Bd Pereire 75852 Paris cedex 17. Tél : 01 55 37 41 51 

INTERGROS (Entreprises du commerce de gros et du commerce international)
29, promenade Michel Simon 93160 Noisy-le-Grand. Tél : 01 55 85 14 20 

OPCABAIA (Banques, Sociétés d'Assurances, Mutuelles d'Assurances, Agences générales d'Assurances, Sociétés d'Assistance)
1, place d'Estienne d'Orves 75009 PARIS. Tél : 01 40 82 79 10

OPCA CONSTRUCTION (BTP)
10 rue Washington 75008 PARIS. Tél : 01 56 88 27 00

OPCA DEFI (Chimie, pétrole, pharmacie, parapharmacie/vétérinaire, plasturgie)
5-7 avenue du Général de Gaulle 94 160 SAINT-MANDÉ. Tél : 01 58 64 18 30

OPCA Transports (Entreprises des transports) 
66 Avenue du Maine75996 Paris CEDEX 14. Tél : 01 53 91 34 34

OPCAIM (Industries de la métallurgie) 
120, boulevard de Courcelles 75849 Paris Cedex 17. Tél : 01 40 54 22 73

OPCA 3 (Remplace l’OPCIBA et l’OPCAMS. Industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’intersecteur des papiers cartons)
22, rue Saint Augustin 75002 Paris. Tél : 01 58 18 36 30 (OPCIBA)

UNIFAF (Secteur sanitaire, social et médico-social)
31, rue Anatole France 92 300 Levallois-Perret. Tél : 01 49 68 10 10

UNIFORMATION (Economie sociale)
1, rue de Citeaux 75012 Paris. Tél : 0820 205 206

Les OPCA "mixtes"

OPCA PL  (Professions libérales) 
4, rue du Colonel Driant 75046 PARIS Cedex 01. Tél : 01 53 00 86 00

OPCALIM  (Remplace AGEFORIA. Secteur agro-alimentaire) 
21, rue Fortuny 75850 Paris Cedex 17. Tél : 01 43 18 45 00

Les OPCA multi-branche ou interprofessionnel

AGEFOS-PME  
11, rue Hélène 75017 Paris. Tél : 08 26 30 13 11 (entreprises de +10 salariés) et 08 10 09 08 10 (entreprises de -10 salariés)

OPCALIA   
47, rue de l'Opéra 75002 Paris. Tél : 01 44 71 99 00 


Les collecteurs CIF

FONGECIF  
2ter, boulevard Saint-Martin 75498 Paris Cedex 10. Tél : 01 44 10 58 58

OPCALIM 
21, rue Fortuny 75850 Paris Cedex 17. Tél : 01 43 18 45 00 

AFDAS  
66, rue Stendhal CS 32016 75990 Paris Cedex 20. Tél : 01 44 78 39 39

FAFSEA  
153, rue de la Pompe 75179 PARIS Cedex 16. Tél. : 01 70 38 38 38

UNIFORMATION  
1, rue de Citeaux 75012 Paris. Tél : 0820 205 206

UNIFAF
31, rue Anatole France 92 300 Levallois-Perret. Tél : 01 49 68 10 10

UNAGECIF (Regroupement de AGECIF 63, AGECIF IEG, AGECIF RATP, AGECIF SNCF)
19, place de Lachambaudie 75012 Paris. Tél : 01 58 78 46 23

AGECIF-CAMA  
53, rue de la Boétie 75008 Paris. Tél : 01 49 53 44 00

Les regroupements d'OPCA

AGEFOS : FAF Pêche, OPCA CGM, AGEFOMAT, OPCAD

OPCALIA : Forthac, FAF Propreté, AUVICOM, OPCA EFP, GDFPE

UNIFORMATION : FAF Sécu, HABITAT Formation

OPCA CONSTRUCTION : OPCA B, OPCA TP, FAFSAB

AFDAS : MEDIAFOR

OPCA DEFI : C2P, PLASTIFAF

OPCALIM : AGEFAFORIA, OPCA 2

OPCA 3 : FORCEMAT, OPCIBA, FORMAPAP

OPCA PL : FORMAHP

OPCABAIA : OPCA Banques, OPCASSUR


+ INSCRIPTION

 

+ D’AUTRES QUESTIONS

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